Le Plan de Développement des Compétences et les Dispositifs de Formation

Introduction

Le Plan de Développement des Compétences (PDC) est un dispositif clé permettant aux entreprises de maintenir et de renforcer les compétences de leurs salariés. Ce plan remplace le précédent "Plan de Formation" et s'inscrit dans une logique de formation continue adaptée aux évolutions des métiers et des compétences. Le PDC est encadré par la Loi Avenir Professionnel du 5 septembre 2018, qui vise à simplifier et renforcer le financement et la gestion des actions de formation.

Les Obligations des Entreprises

Les entreprises ont une obligation légale de former leurs salariés pour leur permettre de s'adapter aux évolutions de leur poste ou pour les accompagner dans une reconversion professionnelle. Ces obligations sont régies par le Code du travail, notamment les articles L. 6321-1 à L. 6321-4, qui prévoient la mise en place de formations professionnelles adaptées aux besoins de l'entreprise et des salariés.

Les obligations des entreprises en matière de formation sont les suivantes :

Les actions de formation professionnelles : qui peuvent être individuelles ou collectives et visent à répondre aux besoins de compétences spécifiques. Ces formations doivent répondre aux critères définis par l'Article L. 6313-1 du Code du travail sur les actions de formation professionnelle.
La formation obligatoire : dans certains secteurs (santé, sécurité, réglementation), des formations spécifiques doivent être réalisées. Par exemple, dans le secteur du bâtiment, des formations de sécurité sont imposées pour assurer la conformité aux normes en vigueur.
Le droit individuel à la formation (DIF) devenu CPF : Chaque salarié dispose d'un droit à la formation, qui est activé par le biais de son compte CPF (Compte Personnel de Formation). Ce droit est défini par la Loi 2014-288 du 5 mars 2014 relative à la formation professionnelle.

Les Dispositifs de Formation Éligibles

Les entreprises peuvent recourir à différents dispositifs pour financer la formation des salariés dans le cadre du Plan de Développement des Compétences. Voici les principaux dispositifs éligibles :

Le Compte Personnel de Formation (CPF) : Un dispositif qui permet à chaque salarié d'accumuler des droits à la formation tout au long de sa carrière professionnelle. Ces droits peuvent être utilisés pour suivre une formation certifiante ou qualifiante. Le CPF est défini par l'Article L. 6323-1 du Code du travail.
Le Pro-A (Reconversion ou Promotion par l'Alternance) : Ce dispositif permet aux salariés de changer de métier ou de secteur d'activité grâce à un parcours de formation en alternance, combinant théorie et pratique. Il est prévu par l'Article L. 6324-1 du Code du travail.
Le Plan de Développement des Compétences : Ce plan permet à l'employeur d'organiser des actions de formation pour ses salariés dans le cadre d'un financement public ou privé. Il est régi par l'Article L. 6313-1 du Code du travail.
Les actions de formation prévues par les OPCO : Les opérateurs de compétences (OPCO) sont des acteurs clés dans le financement de la formation, en particulier pour les PME, et peuvent aider à co-financer les actions de formation des entreprises. Les OPCO sont définis par la Loi Avenir Professionnel et les articles L. 6332-1 à L. 6332-5 du Code du travail.
Les certifications professionnelles : Les formations certifiantes ou qualifiantes permettent de garantir un niveau de compétence spécifique et sont souvent financées par les dispositifs publics comme le CPF ou le Plan de Développement des Compétences. La certification des formations est régie par l'Article L. 6316-1 du Code du travail.
Le financement par l'OPCO : Les entreprises peuvent bénéficier du financement partiel ou total de la formation par leur OPCO, selon les conditions définies par ces opérateurs. Les modalités de financement sont définies dans le Code du travail, Article L. 6332-1.

Conclusion

Le Plan de Développement des Compétences est un outil essentiel pour garantir la compétitivité des entreprises et le maintien de l'employabilité des salariés. Grâce aux différents dispositifs de formation, chaque entreprise peut proposer des parcours adaptés à ses besoins spécifiques tout en bénéficiant de financements publics ou des OPCO. Il est important pour les employeurs de bien connaître ces mécanismes pour en tirer pleinement parti et répondre aux évolutions du marché du travail.

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